Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 Janvier 2025

1. Mentions légales

COQUELI’CATH

• Forme juridique : SAS au capital de 12 000 €
• Siège social : 14 Boulevard Emile ZOLA, 69600 Oullins, France
• Téléphone : +33 (0)4 78 51 11 18
• E-mail : coqueli.cath.lyon@gmail.com
• RCS Lyon n° 910 604 305
• TVA intracommunautaire n° FR 81910604305
• Responsable de la publication : Madame Cathy ARNAUD

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de bouquets et de compositions florales (ci-après « Produits ») proposées sur le site https://coquelicath-fleuriste.fr (ci-après « le Site »).

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de COQUELI’CATH et du Client (ci-après « vous » ou « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.

En validant votre commande sur le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

3. Prix

• Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf mention contraire.
• Les frais de traitement et d’expédition ne sont pas compris dans le prix et sont affichés avant la validation de la commande.
• Pour toute commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent s’appliquer. Ces frais éventuels sont à la charge exclusive du Client, qui doit s’informer au préalable de leurs modalités auprès des autorités compétentes.
• Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
• COQUELI’CATH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur lors de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit.
• Les Produits restent la propriété de COQUELI’CATH jusqu’au paiement intégral de la commande. Dès la réception physique des Produits par le Client, les risques (perte, vol, endommagement) sont transférés au Client.

4. Commandes

4.1 Modalités de commande

Vous pouvez passer commande :

• En ligne sur le Site : https://coquelicath-fleuriste.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront confirmées au plus tard lors de la validation de votre commande.

4.2 Refus de commande

COQUELI’CATH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de :

• Problème d’approvisionnement,
• Défaut de paiement,
• Erreur sur le descriptif ou le prix du Produit,
• Ou toute autre difficulté liée à la commande reçue.

5. Validation de votre commande

• Toute commande enregistrée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
• Les données fournies par l’Acheteur et la confirmation de commande reçue par e-mail constituent la preuve de la transaction.
• La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations réalisées.
• Un récapitulatif des informations relatives à la commande et un lien vers les CGV seront communiqués par e-mail au moment de la confirmation de votre achat (en format PDF ou lien de consultation).

6. Paiement

• La validation de votre commande vous engage à en régler le prix total.
• Les règlements s’effectuent par carte bancaire via le système sécurisé (CB).
• Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.

7. Droit de rétractation

7.1 Conditions

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

7.2 Modalités de retour

• Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). En cas de dommage subi par le Produit, votre responsabilité peut être engagée et le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.
• Les frais de retour sont à votre charge.

7.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, COQUELI’CATH procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande (sauf accord différent entre les parties).

7.4 Exceptions

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur,
• Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• Aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les fleurs fraîches),
• Aux biens descellés par le consommateur et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• Etc.

8. Disponibilité

• Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
• En cas d’indisponibilité après passation de la commande, vous serez informé par e-mail ; la commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
• Le Site ne vise pas à vendre des quantités importantes de Produits identiques. COQUELI’CATH se réserve donc le droit de refuser une commande portant sur 50 unités ou plus d’un même article.

9. Livraison

• Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans le délai mentionné sur la page de confirmation de la commande.
• En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous en informer.
• En cas de retard de livraison, vous pouvez annuler la commande dans les conditions prévues par l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si vous recevez le Produit entretemps, COQUELI’CATH procédera à son remboursement ainsi qu’à celui des frais d’acheminement, conformément à l’article L.138-3 du Code de la Consommation.
• Si la livraison est effectuée par un transporteur et que vous êtes indisponible après plusieurs propositions de rendez-vous, COQUELI’CATH ne pourra être tenue pour responsable du retard de livraison.

10. Garantie

• Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
• En cas de non-conformité ou de défectuosité, vous pouvez retourner le Produit pour échange ou remboursement, sous réserve de réclamation par e-mail dans les 3 jours suivant la livraison.
• Les retours doivent être effectués avec tous les éléments (emballage, accessoires, notice, etc.) dans l’état d’origine. Les frais de renvoi vous seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite du tarif d’expédition initialement facturé.
• Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7.

11. Responsabilité

• Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier la conformité des Produits avec la législation du pays de livraison, COQUELI’CATH ne pouvant être tenue pour responsable en cas de non-respect de la réglementation locale.
• COQUELI’CATH ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client.
• COQUELI’CATH ne saurait être tenue responsable des éventuelles perturbations ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet (intrusion, virus, rupture de service, etc.).

12. Droit applicable et litiges

• La langue officielle des présentes CGV est le français.
• Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
• En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

13. Propriété intellectuelle

• Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, éléments graphiques ou sonores, etc.) sont la propriété exclusive de COQUELI’CATH et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de COQUELI’CATH.

14. Données personnelles

• COQUELI’CATH collecte et traite certaines de vos données personnelles pour la gestion de vos commandes et pour améliorer les services qui vous sont proposés.
• Ces informations peuvent être transmises à des prestataires et sous-traitants impliqués dans l’exécution et le suivi de vos commandes (livraison, paiement, etc.).
• Elles sont conservées également à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
• Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur vos données personnelles, que vous pouvez exercer directement sur le Site ou par e-mail à l’adresse coqueli.cath.lyon@gmail.com.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité (ou le document prévu à cet effet).

15. Archivage – Preuve

• COQUELI’CATH archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
• Les registres informatisés de COQUELI’CATH sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.